Abonnement souscrit frauduleusement

Ce que dit la loi

Il s'agit d'un faux en écriture, une infraction qui relève du droit pénal (article 441-1 du nouveau code pénal). Le faux et l’usage de faux en écriture sont punis de trois d’emprisonnement et/ou de 45 000 euros d’amende. L’opérateur est tenu d'accepter une annulation sans frais de l'abonnement grâce aux éléments que vous lui fournirez. De plus, vous pourriez mettre en avant qu’il s’agit d’une souscription forcée (article L. 121-12 alinéa 1 du code de la consommation) étant donné le défaut de consentement exprès de votre part.

Ce que vous pouvez faire

Vous devez envoyer au fournisseur d’accès à Internet ou à l’opérateur de téléphonie une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) accompagnée d'un document attestant de votre signature (ainsi que tout élément justifiant qu’il s’agit d’un faux), l'informant de l'absence de consentement de votre part et le mettant en demeure d'annuler l’abonnement.

Vous pouvez menacer l’opérateur de déposer plainte pour faux en écriture.

Au-delà du faux en écriture, il s’agit d’une souscription forcée (article L. 121-12 du code de la consommation) sanctionnée par deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Cette amende peut être portée jusqu’à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Si l’opérateur refuse de reconnaître la nullité du contrat, il ne vous reste plus qu’à saisir le juge civil compétent pour faire reconnaître l’absence d’engagement réel de votre part à l’égard de cet opérateur et demander des dommages et intérêts pour les frais mis à votre charge en vertu de l’article 1240 du code civil (pour les situations rencontrées avant le 1^er octobre 2016 : article 1382 du code civil).

Comment porter plainte

La plainte peut être déposée auprès de la brigade de gendarmerie ou de votre commissariat de police (article 15-3 du code de procédure pénale). Ces derniers sont tenus de recevoir votre plainte et de la transmettre au procureur. Vous pouvez aussi déposer plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du lieu de résidence de l’auteur de l’infraction. Cette plainte pourra déclencher ce qu’on appelle l’action publique.

• Si vous voulez obtenir réparation du préjudice subi du fait de cette infraction, le dépôt de plainte ne suffira pas : il faut vous constituer partie civile. On parle alors d’action civile qui permet à la victime d’un dommage causé par une infraction d’en demander réparation à celui qui est à l’origine de cette infraction lors du procès pénal. Cela permet aussi d'être associé à l'information judiciaire, quand elle existe, et d’avoir accès au dossier par l'intermédiaire d’un avocat. Cette faculté de se constituer partie civile n’est pas ouverte en matière de contraventions. En matière de crimes, de délit de presse ou de délit électoral, vous pouvez directement déposer plainte avec constitution de partie civile, sans avoir à déposer préalablement une plainte simple.

Article 85 et suivants du code de procédure pénale.

Une fois votre plainte déposée, deux cas de figure peuvent se présenter :

- soit le procureur décide de poursuivre. Vous pouvez vous constituer partie civile à tout instant de la procédure et ce, jusqu’au jour de l’audience. C’est ce qu’on appelle une constitution de partie civile par voie d’intervention ;

- soit le procureur de la République n’y donne pas suite. Dans cette situation, en cas de classement sans suite ou de non-réponse après un délai de 3 mois, vous pouvez contester cette décision devant le procureur général ou porter plainte avec constitution de partie civile en adressant votre plainte au Pôle de l’instruction du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de la personne mise en cause (en décrivant de façon assez précise l'infraction dont vous avez été victime). Il s’agit d’une constitution de partie civile par voie d’action. Dans ce cas, sachez qu’afin de s’assurer du sérieux de votre plainte et pour garantir le paiement d’une éventuelle amende civile, le juge vous demandera une consignation (sauf dispense) pouvant aller jusqu’à 15 000 euros qui sera fonction de vos ressources. Celle-ci restera bloquée jusqu'au procès et vous sera restituée si aucune amende n’est prononcée à votre encontre (articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale).

Enfin, si vous souhaitez éviter le « filtrage » du procureur, il existe la procédure de la citation directe. Cette procédure est à manier avec beaucoup de précautions et il est judicieux de se faire conseiller par un avocat. Il faut vous assurer d’avoir suffisamment d’éléments pour mettre en cause la personne citée, sous peine, entre autres, d’être redevable d’une amende civile pour procédure abusive ou de dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse. Cette procédure n'est toutefois pas possible pour les crimes, les délits commis par les mineurs et les contraventions de cinquième classe qui nécessitent une instruction préalable.