Émettre des réserves

Ce que dit la loi

Le déménageur est responsable automatiquement pour les pertes et avaries de la chose objet du transport, sauf force majeure et vice de la chose. La faute du client peut parfois être invoquée.

Des règles spécifiques sont prévues dans le Code de la consommation quand le contrat de déménagement est conclu entre un professionnel et un consommateur.

Pour engager la responsabilité du déménageur, il vous appartient de faire état des dommages consécutifs au déménagement.

• Vous pouvez le faire en émettant des réserves à la livraison. Si celles-ci ne sont pas contestées par le déménageur, cela vous dispense d’une protestation motivée.
• Si le déménageur conteste ces dommages, vous devez émettre des réserves motivées par lettre recommandée, ceci dans les 10 jours à compter de la réception des objets transportés. Cette protestation faite par lettre recommandée, idéalement avec accusé de réception, dans ce délai de 10 jours produit ses effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison.
• Vous constatez les avaries après le départ des déménageurs et même si vous n’avez pas émis de réserves à la livraison : vous devez aussi émettre vos réserves dans ce même délai de 10 jours par lettre recommandée, idéalement avec accusé de réception.

La loi parle d’un délai de 10 jours calendaires révolus à compter de la réception des éléments transportés. Cela signifie que tous les jours du calendrier doivent être pris en compte pour le calcul (samedis, dimanches et jours fériés) y compris le dernier jour.

On entend par protestations motivées celles qui précisent les meubles concernés ainsi que la nature de la mauvaise exécution alléguée.

Article L. 224-63 du Code de la consommation et article L. 133-1 du Code de commerce.
Article 3 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement. 

Ce que vous pouvez faire

Si vous avez émis des réserves non contestées par le déménageur, demandez une indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Dans les autres cas, vous devez rédiger votre protestation motivée à la suite des avaries dans le délai de 10 jours à compter de la réception des objets transportés.
En cas de contestation du déménageur, vous avez un an pour agir en justice.

Article L. 133-6 du Code de commerce.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.