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Lettre type

13/03/2015

Assurance téléphone mobile

La résiliation (contrat souscrit après le 19 mars 2014)

Cas concernés

Vous avez souscrit ou renouvelé un contrat d’assurance pour votre téléphone mobile ou smartphone via votre opérateur de téléphonie, un courtier ou un assureur. Vous désirez résilier ce contrat.

 

Ce que dit la loi

Les contrats d’assurance de téléphone portable sont souvent des contrats d’un an avec clause de tacite reconduction. Toutefois votre contrat peut être un contrat à durée indéterminée avec une période minimale d’engagement. La nature de votre contrat influe sur les conditions de résiliation. Il est donc primordial de vérifier la nature et les modalités de r&eac...

 

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À noter
Cette lettre type a été rédigée par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : cette lettre type n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Elle a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.