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Lettre type

21/05/2014

Assurance téléphone mobile

La résiliation (contrat souscrit après le 19 mars 2014)

Cas concernés

Vous avez, depuis le 19 mars 2014, souscrit ou renouvelé un contrat d’assurance pour votre téléphone mobile ou smartphone via votre opérateur de téléphonie, un courtier ou un assureur. Vous désirez résilier ce contrat.

 

Ce que dit la loi

Les contrats d’assurance de téléphone portable sont souvent des contrats d’un an avec clause de tacite reconduction. Toutefois votre contrat peut être un contrat à durée indéterminée avec une période minimale d’engagement. La nature de votre contrat influe sur les conditions de résiliation. Il est donc primordial de vérifier la nature et les modalités de résiliation prévues au contrat et dans la notice d’assurance.
Art. 1134 cciv – L. 113-15 code des assurances.

Pour les contrats à durée indéterminée, passé la durée minimum d’engagement, votre résiliation peut intervenir à tout moment. Il vous faudra toutefois respecter la durée de préavis fixée au contrat. 

Pour les contrats à durée déterminée avec clause de tacite reconduction, la résiliation du contrat ne peut intervenir qu’au terme de l’échéance annuelle. Pour être valable, votre résiliation doit intervenir dans les délais de préavis fixés au contrat. À défaut, votre contrat sera reconduit tacitement pour une année.

Si vous n’avez pas été informé(e) à l’échéance annuelle de votre faculté de dénoncer la reconduction tacite, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment par simple lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, concernant la résiliation d’un contrat d’un an à tacite reconduction, l’article L. 113-15-1 du code des assurances prévoit que la date limite permettant à l'assuré de dénoncer le contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Si cet avis vous est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou même après cette date, vous êtes informé(e) avec cet avis que vous disposez d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne vous a pas été adressée conformément à ce qui a été vu précédemment, vous pouvez mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur.

Les assurances de téléphonie mobile sont souvent des assurances collectives à adhésion facultative. Or l’article L. 113-15-1 du code des assurances et ce jusqu’au 18 mars 2014, excluait ces contrats du dispositif protecteur. Depuis le 19 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi relative à la consommation, cette exclusion ne figure plus dans le texte.

Ce que vous pouvez faire

Vérifiez d’abord quelles sont les modalités de résiliation de votre contrat : est-il résiliable à date anniversaire uniquement, ou à tout moment ? Cette seconde hypothèse, plus rare, ne pose pas de difficulté. Quant à la première hypothèse, le plus simple pour le moment est de noter, au moment de la souscription, la date d’échéance afin d’être sûr(e) de résilier dans les temps (voir modèle de lettre).

Référez-vous à votre contrat qui indique le préavis à respecter pour la résiliation et la forme de celle-ci. L’envoi d’un courrier recommandé est, dans tous les cas, à privilégier pour une question de preuve en cas de contestation. Dans le contrat, vous trouverez aussi l’interlocuteur à qui adresser votre courrier. Le courtier peut être mentionné aux conditions particulières de la police comme étant le « correspondant » de l'assureur. En cas de doute, privilégiez l’assureur.

Bon à savoir
La loi relative à la consommation récemment adoptée (17 mars 2014 JO du 18/03/14) entrée en vigueur le 19 mars a apporté des changements sur plusieurs points dont certains rentreront en vigueur selon la parution de décrets ou d’arrêtés.

1. La loi instaure une information plus claire pour éviter le cumul d’assurances et une faculté de résiliation notamment pour les assurances de portables. L’UFC-Que choisir dénonce régulièrement le cumul inutile d’assurances, cela au détriment du consommateur qui se retrouve à payer deux assurances, là où une seule pourrait suffire. En effet, vous avez peut-être déjà une assurance offrant les mêmes garanties (auprès de votre banque, multirisques habitation). Par ailleurs, ces assurances liées aux portables ont souvent des couvertures faibles, des exclusions trop nombreuses et sources de conflit. Désormais, et ce depuis le 19 mars 2014, l'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur (par exemple, vous achetez un portable en boutique et vous souscrivez l’assurance) pourra ainsi bénéficier de ces dispositions. Si le consommateur justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, il pourra renoncer ainsi au nouveau contrat dans un délai de 14 jours suivant la souscription à condition de ne pas avoir mis en jeu une garantie.
Le professionnel devra remettre au consommateur au moment de la souscription un document l’invitant à vérifier s’il n’est pas déjà couvert auprès d’un autre assureur pour le risque en question. Cette mesure est dans l’attente d’un arrêté.
Art. L L112-10 du code des assurances.

2. Autre avancée majeure de la loi relative à la consommation, certains contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches qui devront être définies par décret permettront une résiliation à tout moment au-delà d’une première année d’engagement avec un préavis d’un mois. Cette mesure est dans l’attente d’un décret (art. L113-15-2 du code des assurances). Elle s’appliquera aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret à venir. Reste à savoir si ces assurances seront bien concernées par ce décret.

Pour un contrat d’assurance pour votre téléphone mobile souscrit ou renouvelé avant le 19 mars 2014 : voir la lettre type.

Devant quel tribunal agir

Quel tribunal ?

  • Juridiction de proximité

Lorsque le litige porte sur une somme inférieure ou égale à 4 000 euros, saisissez le juge de proximité (article L. 231-3 du code de l’organisation judiciaire), son existence ayant été maintenue jusqu’au 1er janvier 2015. L’avocat n’est pas obligatoire.

  • Tribunal d’instance

Au-delà de la somme de 4 000 euros et jusqu'à 10 000 euros inclus, le tribunal d'instance est compétent (article L. 221-4 du code de l’organisation judiciaire). Cette règle s’applique sauf compétence exclusive de ce tribunal. L’avocat n’est pas obligatoire.

  • Tribunal de grande instance

Pour les litiges supérieurs à 10 000 euros, c'est le tribunal de grande instance qui sera compétent (article L. 221-3 du code de l’organisation judiciaire). Cette règle s’applique sauf compétence exclusive de ce tribunal. Sauf rares exceptions, l’avocat est obligatoire.

Bon à savoir
Dans certains cas, la compétence du tribunal est fixée par des textes et n’est pas liée au montant du litige. Exemple : le tribunal d'instance est compétent quel que soit le montant de la demande en matière de crédit à la consommation.

Où ?

  • Règles spécifiques en matière d’assurance

En matière d’assurance, il existe des règles spécifiques pour déterminer quel tribunal est territorialement compétent. Le principe est le suivant : le tribunal territorialement compétent est impérativement celui du domicile de l’assuré quand il s’agit d’une question relative à la fixation et au règlement des indemnités dues (article R. 114-1 du code des assurances).

Ce principe comporte deux exceptions : d’une part, en matière d'immeubles ou de meubles par nature, le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés. D’autre part, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable (article R. 114-1 du code des assurances). Dans cette seconde hypothèse, il s’agit d’un choix entre le tribunal du ressort de son domicile ou celui du fait dommageable.

Les litiges autres que le règlement des sinistres (tels que ceux portant sur le montant de la prime ou de la résiliation du contrat) relèvent du droit commun. 

  • Règles de droit commun

Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur (article 42 du code de procédure civile).

Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose (article 46 du code de procédure civile).

Un consommateur en conflit avec un professionnel peut également opter pour le tribunal du lieu où il demeurait lors de la signature du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article L. 141-5 du code de la consommation).

Bon à savoir
Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice pour savoir de quel tribunal dépend une commune : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html

Comment ?

Les modes de saisine des tribunaux les plus courants sont :

  • L’assignation

Le tribunal d’instance comme le tribunal de grande instance peuvent être saisis par voie d’assignation. Il s’agit d’introduire une action en justice par un acte d’huissier transmis à l’adversaire. Cet acte l’informe qu’une procédure devant un tribunal est engagée contre lui. C’est le mode de saisine habituel de la justice.

  • La déclaration au greffe

La procédure de déclaration au greffe permet de faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité.

Il s’agit d’une forme de saisine des tribunaux simplifiée qui se fait grâce à un formulaire adressé au tribunal. Ce dernier se charge ensuite de prévenir vos adversaires de l’instance engagée. Vous serez convoqués à une audience.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « La saisine simplifiée "déclaration au greffe" ».

Bon à savoir
La déclaration au greffe est possible devant le tribunal d’instance lorsque votre demande concerne un litige portant sur une somme inférieure ou égale à 4 000 euros, relevant de sa compétence exclusive (par exemple, litige sur un contrat de crédit à la consommation).

  • La requête en injonction de payer

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué à une audience) qui permet de réclamer une somme d’argent résultant entre autres d’un contrat, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un aval ou d’une cession de créance. Son emploi est possible tant devant le tribunal d’instance que le tribunal de grande instance, la juridiction de proximité ou encore le tribunal de commerce, en fonction des seuils précédemment cités ou selon les règles de compétence exclusive.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de payer ».

  • La requête en injonction de faire

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué à une audience). Un formulaire destiné au juge permet de lui demander de contraindre la partie adverse à exécuter, dans un délai déterminé, une obligation issue d’un contrat (par exemple : livrer, réparer, rétablir un service…). Il ne s’agit pas d’une demande en paiement d’une somme d’argent. Cette procédure existe devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité. Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de faire ».

À noter
Cette lettre type a été rédigée par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : cette lettre type n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Elle a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.